Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
Une société s'est vu attribuer un marché pour l'édification d'un auditorium. A l'issue des travaux, la commune a notifié à l'entreprise un décompte général comportant l'application de plusieurs pénalités aboutissant à un solde négatif au détriment de l'entreprise. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels en garantie des maîtres d'œuvres présentés par la commune, considérant les conclusions d'appel irrecevables au motif que le litige (...)
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