Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire

Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, publié au Journal officiel du 10 mars (...)
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