Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre l'exploitant du service et ses usagers. La juridiction judiciaire doit donc surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative.  

M. et Mme I. louaient un bien immobilier en copropriété, qu’ils ont par (...)
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