Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
...A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
...Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
...Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Le 5 juillet 2010, le Vice-président du Conseil d’État a inauguré les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.
...La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010.
...Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
...La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
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