Le 28 mai 2010, dans la première décision qu'il a rendue saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles pour méconnaître le principe d'égalité, trois dispositions législatives portant sur les pensions civiles et militaires de ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française.

...
Voir plus d'articles...