Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions

Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, même s’il n’a pas pu reprendre ses fonctions.

Une salariée a été victime d’un accident imputable au service, reconnu comme tel le 22 juin 2015. L’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et a fixé le taux le taux d’incapacité (...)
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