L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement des "gilets jaunes" entre novembre 2018 et juin 2019.
Sur le fondement du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements ou rassemblements, prévu à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la commune de Toulouse a demandé la (...)Cet article est réservé aux abonnés