Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

Publié au Journal officiel du 21 juin 2022, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules