Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice

Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la personne investie des droits d'une personne à laquelle le concours de la force publique a été refusé pour exécuter une expulsion ordonnée par le juge peut également engager une action en réparation pour le préjudice résultant de ce refus. En l'espèce, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée à l'égard des sociétés (...)
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