Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé

Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la vente à bas pris d’un bien communal. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord relevé que la commune n’entendait pas soutenir qu’elle avait entendu consentir à l’acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Par la suite, les juges (...)
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