Le Conseil d’Etat et la procédure de référé

Le Conseil d’Etat et la procédure de référé

Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...)
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