Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien

Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien

Un maire a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur une rive, transformé en maison d'habitation, au motif que cet immeuble, qui avait été endommagé lors de crues exceptionnelles, était exposé à un risque naturel majeur. La propriétaire s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que le maire pouvait demander au préfet d'engager la (...)
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