Compétence du juge administratif du référé précontractuel

Compétence du juge administratif du référé précontractuel

Une société a été évincée de procédures d'appel d'offres lancées par la société privée des Autoroutes Rhône Alpes. Elle a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif qui s'est reconnu compétent et qui a alignait le régime des sociétés privées concessionnaires d'autoroutes sur celui des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Saisi d'un pourvoi contre l'ordonnance du juge des référés, le Conseil d'Etat (...)
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