Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par deux recours administratifs

Conditions de prorogation du délai de recours contentieux par deux recours administratifs

Une association a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Créteil lui refusant l'autorisation de licencier M. A., salarié protégé. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté ce recours. Le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du ministre. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. A. tendant à l'annulation de ce jugement. Dans un arrêt du 7 octobre 2009, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules