Autorisation de manifester

Autorisation de manifester

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation.

Le 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public.Le lendemain de cette suspension, ce décret a été modifié pour prévoir que (...)
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