Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de saisine.
Le 3 juin 2020, une proposition de loi constitutionnelle (n° 3046) portant révision de l’article 61 de la Constitution a été déposée à l'Assemblée nationale. Afin de garantir davantage la supériorité de la Constitution et in fine la protection de la volonté générale, ce texte propose de renforcer (...)Cet article est réservé aux abonnés