Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 autorise le recours à des réunions dématérialisées, en audio ou visioconférence, pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés