Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi

Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi

La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 15 février 2022. Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée au Sénat. Ce texte a pour objet de poursuivre la démarche engagée en octobre 2018 et qui a abouti à l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940 (...)
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