Mettre l'administration au service des usagers : dépôt au Sénat

Mettre l'administration au service des usagers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation.

Une proposition de loi (n° 74) visant à mettre l’administration au service des usagers a été déposée au Sénat le 26 octobre 2020. L'article 1er abroge l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit la possibilité pour le gouvernement de déroger au principe (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.