Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public

Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public

Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.

Publié au Journal officiel du 18 février 2021, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par (...)
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