Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021. Avec cette ordonnance, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur (...)
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