Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire

Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire

Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l’autorité administrative compétente.

Un détenu s'est vu infliger, par une décision du directeur de l'établissement pénitentiaire en commission de discipline, une (...)
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