Plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat

Plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat

Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat.

Un arrêté du 6 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, fixe les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession gratuite de biens mobiliers de l’Etat à :- 1.500 € pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (cessions à des (...)
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