En 2005, un arrêté municipal avait interdit sur sa commune la culture d’organismes génétiquement modifiés dans un rayon de 400 mètres autour des parcelles biologiques. Suite à l’annulation de l’arrêté, la commune avait sommé le ministère de l’Agriculture d’instaurer des périmètres de protection autour des cultures bio. Selon le tribunal administratif, dans un jugement du 23 février 2010, compte tenu du droit européen applicable à l’époque, le (...)
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