La société A. a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne tendant à l’annulation de certains articles de la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et à la réparation des dommages subis du fait de l’adoption de la directive. Selon la requérante, l’application des dispositions de la directive à des installations de production de fonte brute ou d’acier viole plusieurs principes (...)
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