Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnement dans les conditions requises par la réglementation. Le décret commenté fixe les modalités de ces contrôles.
Le décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du Code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, et modifiant le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, vient préciser les modalités de contrôle périodique des installations (...)
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