Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
Par un arrêté du 10 juillet 2006, le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) en y incluant une parcelle sur laquelle M. F. possède un droit de chasse. Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif l'annulation dudit arrêté. Par un jugement du 23 octobre 2007, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, jugement annulé en appel par un arrêt du 19 (...)
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