Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 un projet de décret visant à aligner le taux de la TGAP aux seuils du régime de l’autorisation, et de l’autorisation avec servitude des rubriques 1313 et 1311 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les déchets de produits explosifs.
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