Une société, qui n'a pas fait réaliser d'étude complète et fiable selon la réglementation en vigueur, préalablement à l'exécution de travaux, impliquant un changement d'affectation, sur des terrains industriels dont elle connaissait l'ancien usage de stockage de produits pétroliers, contribue pleinement à la réalisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison des travaux de dépollution.
Suivant un contrat de bail à construction conclu avec une commune, une société en commandite par actions (SCA) s'est engagée à édifier un centre commercial sur des parcelles de terrain ayant appartenu à des sociétés de raffinage et ayant servi au stockage d'hydrocarbures pétroliers.La SCA a confié une étude de sols à la société S.Des émanations d'hydrocarbures pétroliers ayant été mises à jour lors des travaux de terrassement, la SCA a fait procéder (...)
Cet article est réservé aux abonnés