Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin

Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur.

Le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral constatant la perte du droit d'eau fondé en titre d'un moulin appartenant à une commune. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du ministère de la Transition écologique contre ce jugement ainsi que sa demande de sursis à exécution. Pour ce faire, les juges du fond ont estimé que le barrage ne nécessitait pas, pour permettre l'utilisation de la force motrice, une (...)
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