CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

Le Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, point 1, du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, lu en combinaison avec l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale contre une société, (...)
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