CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Plusieurs militants écologistes sont poursuivis pour avoir dégradé des bidons de désherbant contenant du glyphosate dans des locaux commerciaux. Considérant que l’absence de validité du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (dit "règlement PPP") pourrait neutraliser l’élément légal du délit reproché aux prévenus, le tribunal correctionnel de Foix interroge la Cour de justice de (...)
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