Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site et les pouvoirs de police de l’Etat.

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'obligation de remise en état du site pollué se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre (...)
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