Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, ...
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Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ...
Annulation de l'extension de la carrière de Tréméven menaçant un site historique
Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...
Décision de préemption : gare à ne pas se tromper en écrivant le prix en toutes lettres
Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de ...
Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...
Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...
Que faire en cas de décès du propriétaire du bien à exproprier ?
Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui ...