Soutenant que la commune n’avait pas utilisé ni cédé un bien ayant appartenu à son auteur et acquis par préemption, aux fins prévues par la décision de préemption, dans le délai légal de cinq ans fixé par l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme et que le maire de la commune avait proposé un prix de rétrocession qu’il avait accepté M. X. a assigné la commune afin que cette rétrocession soit ordonnée. Pour ordonner la rétrocession, la cour (...)
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