Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cas d'évolution législative

Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cas d'évolution législative

Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors que la réglementation en vigueur a évolué.

Une société a été autorisée, par un permis de construire délivré par le maire de Cépet le 21 décembre 2018, modifié par un permis modificatif délivré le 28 juillet 2020, à édifier un bâtiment à usage de logement et de commerce dans cette commune. Par un (...)
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