Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.
Dans un arrêt du 28 mai 2010, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version applicable en l'espèce et de l'article R. 422-8-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, que "le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine (...)
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