Permis de construire : un désagrément ne constitue pas une atteinte grave

Permis de construire : un désagrément ne constitue pas une atteinte grave

Mme A. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté municipal ayant délivré à une association culturelle un permis de construire une passerelle le long d'un bâtiment existant, destinée à permettre l'accès de personnes handicapées à l'équipement géré par l'association, au motif que cette passerelle offrait un point de vue sur sa propriété aux personnes qui l'utiliseraient. Dans un arrêt du 22 mars (...)
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