Conditions d'annulation d'un permis délivré sous l'emprise d'un document d'urbanisme illégal

Conditions d'annulation d'un permis délivré sous l'emprise d'un document d'urbanisme illégal

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un permis de construire délivré au seul motif que le plan local d'urbanisme de cette commune était entaché d'illégalité. La commune qui avait délivré le permis a soutenu que l'illégalité du PLU, à la supposer établie, n'était pas à elle seule suffisante pour entraîner l'annulation du permis de construire litigieux et devait seulement conduire à apprécier la légalité de celui-ci au regard des dispositions (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules