Dans une question du 20 octobre 2009, le député Michel Terrot demande au ministre de l'Ecologie des précisions sur l'interprétation de l'article L. 311-6 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il souhaite savoir si le cahier des charges d'une ZAC mise en place avant la loi SRU prévaut sur un plan local d'urbanisme voté ultérieurement. Dans une réponse du 20 avril 2010, le ministre de l'Ecologie précise que les cahiers des charges ne prévalent pas sur le plan local (...)
Cet article est réservé aux abonnés