De la compensation du risque de déséquilibre entre les différentes formes d'équipements cinématographiques

De la compensation du risque de déséquilibre entre les différentes formes d'équipements cinématographiques

Une société a demandé l'annulation de la décision par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, lui a refusé l'autorisation préalable requise pour la création d'un établissement cinématographique. Dans un arrêt du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat a d'abord constaté que les équipements cinématographiques du centre-ville ont vu leur fréquentation fragilisée par la création de deux équipements de (...)
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