Permis de construire applicable aux paillottes

Permis de construire applicable aux paillottes

Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.

Par arrêté du 11 mars 2003, le maire de Lecci, a délivré un permis de construire à la SARL L. en vue d'installer un restaurant de plage démontable sur le territoire de la commune pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre de chaque année.M. A et l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien ont demandé à l'Administration de constater la caducité du permis de construire. Un jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Bastia (...)
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