La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.
Le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial. Le texte modifie en profondeur la manière dont sont autorisés les implantations et les agrandissements de magasins, supprime les commissions départementales d'aménagement commercial et la commission nationale d'aménagement commercial, et confie d'une manière générale le pouvoir de (...)
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