Géomètres-experts : attention à vos honoraires de maîtrise d'oeuvre

Géomètres-experts : attention à vos honoraires de maîtrise d'oeuvre

Les consorts X. ont confié à M. Y., géomètre expert, une mission pour la conception et la réalisation d'un lotissement d'environ seize lots sur leur terrain. Ils ont signé une convention d'honoraires aux termes de laquelle M. Y., qualifié de concepteur, devait être payé, pour l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement. Un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé. Les consorts X. ayant refusé de signer l'acte (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules