La notion de recours devant la CNEC

La notion de recours devant la CNEC

La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) de la Seine-Saint-Denis a délivré à une SAS immobilière une autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial important sur la commune du Blanc-Mesnil. Une société concurrente D., a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le tribunal administratif de Cergy. Parallèlement, deux membres de la CDEC ont également saisi la commission (...)
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