Garantie d'achèvement : construction non-conforme au permis de construire

Garantie d'achèvement : construction non-conforme au permis de construire

Une société a obtenu un permis de construire un immeuble et a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès d'une banque. Des recours en garantie et en réparation des non-conformités, malfaçons et défaut d'achèvement ont été formés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et certains copropriétaires à l'encontre de la banque, garant d'achèvement. Dans un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis hors de cause la (...)
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