Ensemble commercial et fractionnement des demandes devant la Commission nationale d'équipement commercial

Ensemble commercial et fractionnement des demandes devant la Commission nationale d'équipement commercial

Un projet de magasin de bricolage et jardinerie a été présenté par la SCI B. le même jour qu'un projet de création d'un magasin de sports et loisirs, sur les mêmes parcelles, dans un même bâtiment disposant d'un parking commun. Il forme donc avec le magasin de bricolage et jardinerie autorisé un ensemble commercial qui doit, en principe, faire l'objet d'une demande d'autorisation unique de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). En l'espèce, (...)
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