Prescription d'un plan local d'urbanisme

Prescription d'un plan local d'urbanisme

Possibilité de refus d'un permis de construire pour non respect d'un PLU.

Dans une question du 2 juillet 2009, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Ecologie si, dans le cas d'un plan local d'urbanisme (PLU) imposant que les maisons construites aient une couverture du toit semblable à celle des maisons du voisinage, un maire peut refuser un permis de construire au motif que la toiture est en tuiles mécaniques, alors que toutes les autre sont en ardoise, tuiles creuses, plates...Dans une réponse du 24 juin 2010, le ministre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules