Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé que "s'il existe, dans le même immeuble, un projet d'extension de l'habitation (…) faisant l'objet d'un permis de construire (…), il ressort des pièces du dossier que les deux projets concernent deux logements séparés qui n'ont pas fait l'objet d'une conception d'ensemble, qui ont une vocation fonctionnelle autonome et qui appartiennent à des propriétaires différents". (...)
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