Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
En l'espèce, une société s'est vu refuser un permis de construire. Celle-ci fait une requête tendant d'une part, en annulation de l'arrêté de la commune refusant le permis, d'autre part, à enjoindre à ladite commune de lui délivrer, le cas échéant, sous astreinte ou, à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande. Le tribunal administratif a transmis le dossier au Conseil d'Etat sur la question de savoir si le pétitionnaire, qui se serait abstenu de (...)
Cet article est réservé aux abonnés